Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 22 avril 2026
• Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :
La société LES SAVEURS DE DIIJA, [EURL], au capital social de [2000] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de [POITIERS) sous le numéro [100943109 R.C.S Poitiers], dont le numéro SIRET est 10094310900015 et le siège social est situé au 05 avenue Le Pelletier, 86000 Poitiers, France.
Numéro de TVA intracommunautaire :
Adresse de courrier électronique : lessaveursdediija@gmail.com
Numéro de téléphone : [0685829348]
Ci-après dénommée le « sylla kadiatou».
ET
Toute personne physique ou morale, agissant en qualité de consommateur ou de professionnel, souhaitant procéder à un achat via les canaux de vente du Vendeur.
Ci-après dénommée le « Client ».
• Préambule
Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
• Article 1. Définitions
• Client : Désigne toute personne physique ou morale, Consommateur ou Professionnel, qui passe une Commande auprès du Vendeur.
• Commande : Désigne toute commande de Produits ou de Prestations Traiteur passée par le Client auprès du Vendeur, quel que soit le canal de vente.
• Consommateur : Désigne tout Client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Contrat : Désigne l'ensemble contractuel formé par les présentes CGV et, le cas échéant, le Devis accepté et la Commande validée.
• Devis : Désigne la proposition commerciale détaillée émise par le Vendeur pour une Prestation Traiteur ou une commande spécifique d'un Professionnel.
• Jour Ouvrable : Désigne un jour de la semaine, du lundi au vendredi inclus, à l'exception des jours fériés légaux en France.
• Prestation Traiteur : Désigne l'ensemble des services de préparation et de fourniture de repas et produits associés réalisés par le Vendeur sur la base d'un Devis.
• Produits : Désigne l'ensemble des denrées alimentaires fabriquées et commercialisées par le Vendeur, y compris sans limitation, les jus, marinades et épices.
• Professionnel : Désigne tout Client, personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
• Site : Désigne le site internet de commerce électronique du Vendeur, accessible à l'adresse.www.lessaveursdediija@gmail.com.
• Vendeur : Désigne la société LES SAVEURS DE DIIJA, telle qu'identifiée en préambule.
• Article 2. Objet et champ d'application
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits et de la fourniture des Prestations Traiteur par le Vendeur au Client.
2.2. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur, que ce soit par l'intermédiaire du Site, sur les marchés, ou sur Devis. Toute Commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément et par écrit par le Vendeur.
2.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la Commande par le Client.
3.1. Caractéristiques. Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site dans chaque fiche produit, ou sur tout autre support de vente fourni par le Vendeur. Les photographies illustrant les Produits ne sont pas contractuelles.
3.2. Informations sur les denrées alimentaires. Conformément à la réglementation en vigueur, les informations relatives aux ingrédients, aux allergènes, à la valeur nutritionnelle, à la date limite de consommation (DLC) ou à la date de durabilité minimale (DDM) sont indiquées sur l'étiquetage des Produits et/ou sur les fiches produits du Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute Commande et consommation. En cas de doute ou d'allergie, il incombe au Client de contacter le Vendeur avant de passer Commande.
3.3. Disponibilité. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site ou annoncées par le Vendeur, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la Commande, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir d'annuler sa Commande et d'être remboursé du montant versé, ou d'attendre un réapprovisionnement si celui-ci est possible.
• Article 3. Produits
4.1. Commande sur le Site
4.1.1. Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier. Il doit ensuite vérifier le contenu de son panier, choisir le mode de livraison et le mode de paiement, et confirmer sa Commande.
4.1.2. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation des prix et des descriptions des Produits, ainsi que des présentes CGV.
4.1.3. Le Vendeur accusera réception de la Commande par l'envoi d'un courrier électronique de confirmation. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi de cette confirmation et l'encaissement de l'intégralité du prix.
4.2. Commande sur les marchés. Pour les achats effectués sur les marchés, la vente est conclue par l'accord des parties sur le Produit et le prix, et matérialisée par le paiement immédiat.
4.3. Commande sur Devis (Prestations Traiteur et Professionnels). Les Commandes faisant l'objet d'un Devis sont régies par les dispositions spécifiques des articles 16 et 17.
• Article 4. Commandes
5.1. Pour les ventes aux Consommateurs, les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés et indiqués avant la validation de la Commande.
5.2. Pour les ventes aux Professionnels, les prix peuvent être établis en euros hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon ce qui est convenu dans le Devis ou les conditions particulières. [À COMPLETER – Politique de prix HT/TTC pour les professionnels/distributeurs].
5.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
• Article 5. Prix
6.1. Exigibilité. Le paiement est exigible immédiatement à la Commande, sauf dispositions contraires prévues dans un Devis.
6.2. Modes de paiement. Le Client peut régler sa Commande par les moyens suivants :
• Article 6. Paiement
6.3. Défaut de paiement. Pour les Professionnels, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.
• Sur le Site : Carte bancaire (via un système de paiement sécurisé) ou PayPal.
• Sur les marchés : Carte bancaire ou espèces.
• Pour les Prestations Traiteur et Commandes sur Devis : Paiement d'un acompte à la signature du Devis, puis du solde selon les modalités définies dans ledit Devis. Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.
• Pour les Distributeurs : [À COMPLETER – Mode et délai de paiement convenu avec les distributeurs, par exemple : virement bancaire à 30 jours fin de mois].
7.1. Modes de livraison. La livraison est effectuée soit par remise directe au Client (sur les marchés), soit à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur le Site. Les modes de livraison proposés sont :
• Article 7. Livraison
7.2. Zones et délais. Le Vendeur livre dans les zones suivantes : [France ,Europe,international). Les délais de livraison indicatifs sont de [48 à 72h] Jours Ouvrables à compter de l'expédition de la Commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Le Vendeur s'engage à livrer dans un délai maximal de 30 jours, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.
7.3. Frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge du Client et leur montant est précisé avant la validation de la Commande. Ils varient en fonction du transporteur, du poids du colis et du lieu de livraison. [À COMPLETER – Grille tarifaire ou mode de calcul des frais].
7.4. Réception. Il appartient au Client de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des Produits livrés au moment de la réception et d'émettre, le cas échéant, toute réserve sur le bon de livraison du transporteur.
• Livraison à domicile.
• Livraison en point relais.
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès que le Client prendra physiquement possession des Produits.
• Article 8. Transfert de propriété et transfert des risques
9.1. Principe. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter du jour de la réception du Produit par le Consommateur ou un tiers désigné par lui.
9.2. Exclusions. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
• Article 9. Droit de rétractation (applicable uniquement aux Consommateurs pour les ventes à distance)
Le Client est informé sur la fiche produit du Site si le Produit concerné est exclu du droit de rétractation.
9.3. Modalités d'exercice. Pour les Produits éligibles, le Consommateur exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision avant l'expiration du délai de quatorze jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) ou en utilisant le formulaire type de rétractation disponible en Annexe 1.
9.4. Retour des Produits. Le Consommateur doit renvoyer les Produits au Vendeur à l'adresse indiquée en préambule, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Consommateur.
9.5. Remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera le Consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux standard proposé), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Consommateur de se rétracter. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits.
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (art. L. 221-28, 4°), ce qui est le cas de certains Produits alimentaires frais ou à DLC courte vendus par le Vendeur (notamment les jus frais).
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (art. L. 221-28, 5°), ce qui est le cas de l'ensemble des Produits alimentaires du Vendeur une fois leur emballage ouvert.
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (art. L. 221-28, 3°).
En dehors de l'exercice du droit de rétractation lorsqu'il est applicable, aucun retour ou remboursement ne sera accepté, sauf en cas d'erreur de livraison imputable au Vendeur ou en cas de mise en œuvre des garanties légales prévues à l'article 11. Toute réclamation doit être adressée au Vendeur par courrier électronique dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la Commande.
• Article 10. Retours et remboursements
Le Vendeur est tenu des garanties légales en vigueur, à savoir la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
11.1. Garantie légale de conformité. Le Consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
11.2. Garantie des vices cachés. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
• Article 11. Garanties légales
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit par le Client.
• Article 12. Responsabilité
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre partie dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la survenance de cet événement.
• Article 13. Force majeure
Tous les éléments du Site et la marque « LES SAVEURS DE DIIJA » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans un accord écrit et exprès du Vendeur.
• Article 14. Propriété intellectuelle
Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Les données collectées sont nécessaires à la gestion des Commandes et aux relations commerciales. Elles sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles.
• Article 15. Données personnelles
16.1. Devis. Toute Prestation Traiteur fait l'objet d'un Devis préalable, gratuit et sans engagement, valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Le Devis détaille les prestations, les produits, le prix, les modalités de paiement et les conditions d'exécution.
16.2. Commande. La Commande est réputée ferme et définitive à réception par le Vendeur du Devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » et du paiement de l'acompte prévu.
16.3. Acompte. Sauf mention contraire au Devis, un acompte de [À COMPLETER – ex: 30 %] du montant total TTC est exigé à la signature du Devis.
16.4. Modification et annulation.
• Article 16. Dispositions spécifiques aux prestations traiteur
16.5. Allergies et intolérances. Le Client doit informer le Vendeur par écrit de toute allergie ou intolérance alimentaire concernant les convives au plus tard lors de la confirmation du nombre définitif de convives. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute réaction adverse en l'absence d'une telle information.
16.6. Conditions logistiques. [À COMPLETER – Si nécessaire, décrire les conditions logistiques : accès au lieu, mise à disposition d'équipements, etc.].
• Le nombre définitif de convives doit être confirmé par écrit au Vendeur au plus tard [14 jours] Jours Ouvrables avant la date de la prestation. Ce nombre servira de base à la facturation finale.
• En cas d'annulation par le Client, les indemnités suivantes seront dues : [Barème d'annulation, par exemple : plus de 30 jours avant : l'acompte est conservé ; entre 30 et 15 jours avant : 50 % du montant total ; moins de 15 jours avant : 100 % du montant total].
17.1. Applicabilité. Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux Clients agissant en qualité de Professionnel.
17.2. Commandes. Les Commandes des Professionnels peuvent faire l'objet de conditions particulières (tarifs, délais de paiement, livraison) négociées entre les parties et formalisées dans un Devis ou un contrat-cadre.
17.3. Droit de rétractation. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable aux contrats conclus avec des Professionnels.
17.4. Pénalités de retard. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l'article 6.3 des présentes CGV.
17.5. Juridiction. Pour les litiges entre Professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Poitiers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
• Article 17. Dispositions spécifiques aux clients professionnels
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur. À cet effet, le Vendeur garantit au Consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le Vendeur adhère au service de médiation suivant :
[À COMPLETER – Nom du médiateur] Adresse : [À COMPLETER – Adresse postale du médiateur] Site internet : [À COMPLETER – Site internet du médiateur]
Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque le Consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
• Article 18. Médiation de la consommation
19.1. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
19.2. Pour les Clients Consommateurs, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus à l'amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
19.3. Pour les Clients Professionnels, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Poitiers.
• Article 19. Droit applicable et juridiction
20.1. Divisibilité. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
20.2. Non-renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
20.3. Assurance. Le Vendeur atteste avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de [À COMPLETER – Nom de l'assureur], police n° [À COMPLETER – Numéro de police].
• Article 20. Dispositions diverses
• Annexe 1 : Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et si votre commande est éligible au droit de rétractation.)
À l'attention de :
LES SAVEURS DE DIIJA 05 avenue Le Pelletier 86000 Poitiers lessaveursdediija@gmail.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.